Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

X..., associé détenant 10 % du capital, faisant valoir que cette augmentation de capital avait été réalisée en méconnaissance de son droit préférentiel de souscription, a assigné la société en nullité

mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de celles-ci ; que tel n'est pas le cas de l'obligation d'avoir recours à la procédure des avantages particuliers lors de la constitution

une amputation conséquente du capital de [K] [L], le premier président de la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation globale et purement théorique de l'effet de l'exécution de l'ensemble des conventions

et de ses demandes; "aux motifs que seule s'est constituée partie civile à l'audience la société Thévenin Distribution SA au capital social de 120 000 000 francs, dont le siège social est à Saint-Usage

Dominique F..., les 9 et 24 juin 1981, dans lesquelles il indiquait donner en garantie du découvert en compte courant accordé à la SNC Dominique F..., les actions représentant 40 % du capital de la société

les textes susvisés du Code de la route, ensemble l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, sont seuls punissables les faits constitutifs

D... ont commis un faux en écriture privée ; "alors que l'intention frauduleuse, élément constitutif du faux consiste dans la conscience d'altérer la vérité ; que, dans ses conclusions régulièrement

poursuite ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif

transmise par le procureur de la République de Laval au SRPJ d'Angers ; que sauf à démontrer le caractère occulte des actes ou opérations, les faits antérieurs au 27 septembre 1993, à les supposer constitutifs

auprès de la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa France vie, est décédé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a réglé à la veuve de Lionel X... le capital

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

procès-verbal d'audition d'Alain B... du 1er juillet 1992 (D 134), ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que le juge d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte avec constitution

paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour constitutif

. ; qu'après le décès de Nicole Y..., avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, la CNP a décidé de partager le capital dû entre les autres bénéficiaires en attribuant à chacun la part

Cette société détient l'intégralité du capital de deux sociétés suisses, les sociétés Les Hauts de Saint-Jean et Parimo, et 5 % du capital de deux sociétés civiles immobilières françaises, les sociétés

) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment : - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement et orienté vers la garantie du capital

. - de Y... de Feuillas avaient constitué en 1974, par acte sous seing privé, une société civile immobilière, le capital social étant partagé entre eux en parts égales ; que cette société a acquis une