fondé en son appel, en tout cas non recevable et non fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS

[K], [U], [D] et [I], ès qualités, demandent à la cour de : - dire l'appel irrecevable et tout cas non fondé ; En conséquence - dire irrecevable la demande d'annulation de l'article 13 des statuts

  Même s'il y avait eu émeute (ce qui n'est pas le cas) et même si la législation belge en la matière avait été respectée (ce qui ne fut pas le cas non plus), l'Etat belge doit en outre prouver en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS

Concernant les montants réclamés, Mme [G] se prévaut notamment des dispositions de la convention collective qui prévoient un délai de prévenance d'un mois et, en cas de non-respect par l'employeur, l'octroi

Monsieur X... demande à la Cour de dire le licenciement nul et en tout cas non fondé sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'inscrire au passif salarial de monsieur

[X] à verser à Mme [K] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas non fondées ;

[J] [A] est décédé à une date non précisée.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

X... n'a aucun intérêt à agir en vue de l'élargissement du chemin piétonnier qui ne lui profite en aucun cas ; qu'en outre, il ne peut pas invoquer la propriété de deux fonds car sa position se heurte

Il apparaît donc que la mise à disposition aux délégataires successifs a porté en tous les cas non seulement sur les mêmes bâtiments visés à l'article 1 du cahier des charges mais aussi sur l'essentiel

condamner les défendeurs en les excluant du partage sur les sommes rapportées sur le fondement de l'article 778 du Code civil ; Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des

recevables, en tout cas non fondés et d'en débouter les appelants -de confirmer le jugement entrepris -de condamner les époux X... à leur payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

19/01455 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5MX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 18 Février 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: