cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.".

Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.".

Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.".

il n'est pas mentionné dans le règlement de consultation et il est en tout état de cause postérieur à la décision de rejet de son offre ; l'article 17.4.3 du règlement de consultation précise que le

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

alternatives » et l'emploi du singulier pouvant « relever d'un choix de la part de son auteur », étant précisé que « les deux cas distincts d'exclusion ainsi envisagés ne sont nullement contradictoires

d'associés pour motifs graves, notamment la violation des statuts ou du règlement intérieur, non-paiement des cotisations (…) ; que le dernier alinéa de son article 1403 prévoit qu'« en cas

En effet : - le site internet n'est pas un bien « nettement personnalisé » ; - en tout état de cause, même si tel était le cas, l'exclusion du droit de rétractation est subordonnée à une information

. # Égalité de rémunérations entre hommes et femmes - Maintien du salaire en cas de maladie - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. # Affaire 171/88.

de l'article L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que, hors ces cas particuliers d'exclusion ou les autres cas habituels d'exclusion et au regard de l'activité déclarée par la société Entreposage

Aux termes de l’article R.2441-7 du même code : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit

CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1968, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION, CETTE DERNIERE N'AVAIT PU S'OPERER DU FAIT QUE L'ASSURE S'ETAIT ABSTENU D'APPELER EN CAUSE

au tableau A ligne 8 annexé au décret du 31 juillet 1980 modifié et deux coefficients de majoration (0,10) prévus à l'article 18 dernier alinéa du même décret les décisions rendues ne relevant pas des cas

Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime

retenant exactement que les congés, qui avaient pour objet, non de placer le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, mais de lui contester ce droit, étant régulièrement motivés par rapport aux cas

au siège de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait effectué le matin un déplacement sur un chantier, la cour d'appel, qui n' a pas relevé l'existence d'un des cas

l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce, d'abord, que la « cause identique », figurant dans la clause d'exclusion, renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie

des conditions spécifiques du contrat d'assurance mentionnait « dans la rubrique : « qu'est-ce qui n'est pas couvert (sauf dérogation aux conditions particulières) « une liste de onze cas

identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans