La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”

Article R623-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination

Article R2353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R.

Article R5121-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à sa commercialisation

Article R5524-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de commerce

-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code général des collectivités territoriales

transformation des bâtiments à destination autre que d'habitation en habitations, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Article 175-04

—

La licence reprend le MMSI affecté le cas échéant au navire, la référence commerciale de chaque balise déclarée et, selon les options, les codes hexadécimaux et identifiant AIS.

Article ANNEXE

—

Corps de catégorie A : -ingénieurs d'études du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; -ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique ; -ingénieurs d'études de l'Institut national d'études

Article 1 bis

—

La liste mentionné à l'article 1er est complétée du centre suivant, agréé pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 : - Centre de formation d'assistant de régulation médicale

Article 14

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.

Article 1

—

Secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; 4. Directeur adjoint et secrétaire général de France Education international ; 5. Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ; 6.

LEGIARTI000026664582

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique mutualiste Saint-Côme 2 infirmiers spécialisés (IADE/IBODE). 1er septembre 2009 Centre hospitalier de Millau Clinique d'Oloron-Sainte-Marie 6 infirmiers en soins généraux et spécialisés

Article 6

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article R5213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles

Article D174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la sécurité sociale

fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent code ; 2° De l'activité du centre

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