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4 749 résultats pour « chèques cadeaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623195

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices correspondant aux trois années susmentionnées, les écritures du compte "caisse" du commerce de jouets, cadeaux

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7935

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

sis [Adresse 23] arrêtées au 31 mars 2022 ; Précise que le notaire désigné devra porter au compte de l'indivision post-successorale et sur présentation de justificatifs les dépenses exposées par chaque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162dcf7cadecb9ef7c7e00c

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Elle souligne que le ralentissement de la cadence ainsi constaté pendant trois mois n'est pas dû à des incidents techniques ; qu'à l'issue des trois mois, l'équipe 2 a affiché un écart de productivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303549_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B, auto-entrepreneur, pour le cabinet Shaï-Etudes, qui fait valoir que sa société a toutes les capacités pour répondre à l'appel d'offres de la CADEMA.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37921f18708e2e904b082

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, en application de l'alinéa 3 de cet article, chaque indivisaire les supporte proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... le 12 octobre 1978 ; - les dépenses vestimentaires, la rénovation du cabinet situé à Saint-Barthélemy, les cadeaux, les dépenses de stylos et les frais de véhicules ont été engagées pour les besoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c917

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

S'agissant de l'expertise ordonnée, il en a exclu les frais réglés directement par le père et les cadeaux aux enfants qui ne peuvent compenser les sommes dues au titre de la pension.

Source officielle
CC

civ1

613720a0cd580146773ec9e2

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WALDNER ; QUE LE PRIX ETAIT DE 1800000 FRANCS ; QUE LE CONTRAT FIXAIT DES DATES PRECISES POUR LA MISE EN ROUTE DE L'INSTALLATION ET PREVOYAIT DES PENALITES POUR CHAQUE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219a09e4ea48318f5a965

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chb1.6 Etat des Personnes

6a0b8b0acdc6046d47201d60

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, il lui appartient toutefois de rapporter ab initio la preuve d'un transfert d'argent de son patrimoine vers celui de son ex-compagne ; Attendu qu'à cet égard, Monsieu [T] justifie avoir tiré un chéque

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le prix de chaque fermage est établi en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative, ce prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01161

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

rectifiant l'arrêt du 10 janvier 2012, que la société Peugeot Citroën automobile (la société PCA) et la Société européenne de véhicules légers du Nord (la société Sevel Nord) ont confié à la société Cadence

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d4

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers était notamment composée, à l'audience des débats du 15 septembre 1988, "de Mme Cadenat

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9137e9a46d1f5a765f25

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] en l’absence d’expertise judiciaire permettant d’imputer le coût des travaux réparatoires à chaque intervenant et notamment ceux qu’elle a réellement réalisés.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d30de0ebe408dab270f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[M] a enlevée et jetée : à la place, il a mis une chaîne et un cadenas, mais la présence d’un trou de canon dans la porte prouve que la serrure était présente.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8514

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[V] lui a demandé de libérer les fonds séquestrés et qu'il ne pouvait qu'établir les chèques au nom de M.[V] et non de la Sarl La Maison avec laquelle il n'avait aucun lien.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4837b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6, 2 ; Attendu qu'ayant acheté des carreaux

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5de

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

biens sociaux pour avoir, depuis le mois d'avril 1988 jusqu'au mois de décembre 1988, fait supporter par la société FSP, entreprise de publicité, dont il était le gérant, le coût de voyages offerts en cadeaux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005143_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Le docteur B, gynécologue obstétricien, praticien hospitalier exerçant ses fonctions au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, a saisi le 16 décembre 2019 le conseil départemental de l'ordre des médecins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300656

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

qu'elles soient dûment justifiées ; que, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; qu'il appartient à chaque

Source officielle

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