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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623195
3 décembre 1986
retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices correspondant aux trois années susmentionnées, les écritures du compte "caisse" du commerce de jouets, cadeaux
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c7935
23 juillet 2025
sis [Adresse 23] arrêtées au 31 mars 2022 ; Précise que le notaire désigné devra porter au compte de l'indivision post-successorale et sur présentation de justificatifs les dépenses exposées par chaque
Pôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e00c
20 juin 2012
Elle souligne que le ralentissement de la cadence ainsi constaté pendant trois mois n'est pas dû à des incidents techniques ; qu'à l'issue des trois mois, l'équipe 2 a affiché un écart de productivité
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303549_20231024
24 octobre 2023
B, auto-entrepreneur, pour le cabinet Shaï-Etudes, qui fait valoir que sa société a toutes les capacités pour répondre à l'appel d'offres de la CADEMA.
6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
Ainsi, en application de l'alinéa 3 de cet article, chaque indivisaire les supporte proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
A... le 12 octobre 1978 ; - les dépenses vestimentaires, la rénovation du cabinet situé à Saint-Barthélemy, les cadeaux, les dépenses de stylos et les frais de véhicules ont été engagées pour les besoins
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
S'agissant de l'expertise ordonnée, il en a exclu les frais réglés directement par le père et les cadeaux aux enfants qui ne peuvent compenser les sommes dues au titre de la pension.
civ1
613720a0cd580146773ec9e2
6 janvier 1982
LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WALDNER ; QUE LE PRIX ETAIT DE 1800000 FRANCS ; QUE LE CONTRAT FIXAIT DES DATES PRECISES POUR LA MISE EN ROUTE DE L'INSTALLATION ET PREVOYAIT DES PENALITES POUR CHAQUE
Chambre 1-9
653219a09e4ea48318f5a965
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b0acdc6046d47201d60
18 mai 2026
, il lui appartient toutefois de rapporter ab initio la preuve d'un transfert d'argent de son patrimoine vers celui de son ex-compagne ; Attendu qu'à cet égard, Monsieu [T] justifie avoir tiré un chéque
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
L'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le prix de chaque fermage est établi en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative, ce prix
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01161
3 décembre 2013
rectifiant l'arrêt du 10 janvier 2012, que la société Peugeot Citroën automobile (la société PCA) et la Société européenne de véhicules légers du Nord (la société Sevel Nord) ont confié à la société Cadence
cr
6137251ccd5801467741b0d4
4 octobre 1989
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers était notamment composée, à l'audience des débats du 15 septembre 1988, "de Mme Cadenat
4ème Chambre civile
679a9137e9a46d1f5a765f25
13 janvier 2025
[I] en l’absence d’expertise judiciaire permettant d’imputer le coût des travaux réparatoires à chaque intervenant et notamment ceux qu’elle a réellement réalisés.
CONTENTIEUX -10.000
68f93d30de0ebe408dab270f
25 juillet 2025
[M] a enlevée et jetée : à la place, il a mis une chaîne et un cadenas, mais la présence d’un trou de canon dans la porte prouve que la serrure était présente.
1re Chambre B
60370e0c50a29da8a68c8514
18 juin 2015
[V] lui a demandé de libérer les fonds séquestrés et qu'il ne pouvait qu'établir les chèques au nom de M.[V] et non de la Sarl La Maison avec laquelle il n'avait aucun lien.
60794d2a9ba5988459c4837b
6 janvier 2004
clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6, 2 ; Attendu qu'ayant acheté des carreaux
613725a1cd5801467741f5de
2 juillet 1998
biens sociaux pour avoir, depuis le mois d'avril 1988 jusqu'au mois de décembre 1988, fait supporter par la société FSP, entreprise de publicité, dont il était le gérant, le coût de voyages offerts en cadeaux
7ème chambre
DTA_2005143_20230515
15 mai 2023
Le docteur B, gynécologue obstétricien, praticien hospitalier exerçant ses fonctions au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, a saisi le 16 décembre 2019 le conseil départemental de l'ordre des médecins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300656
9 juin 2015
qu'elles soient dûment justifiées ; que, à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; qu'il appartient à chaque
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