partie civile a le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant que si les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé

d'activité, elle avait relevé de celle de l'automobile fin 1988 début 1989, la cour d'appel n'a pas cherché si ce changement avait été porté à sa connaissance ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de coiffeuse par la société Bibaa Plein Sud pendant deux ans en vertu d'un contrat de qualification

d'appel de Chambéry, 9 décembre 2004) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer

déférée pour plus ample exposé des faits ; que la société Holco, partie civile, soutient à l'appui de son appel que le magistrat instructeur n'a pas instruit sur les faits, objet de sa plainte et qualifiés

[H] recherchait l'intérêt de l'enfant et que sa déclaration était de complaisance et non qu'il entendait frauder la loi sur l'adoption, la cour d'appel n'a pas donné l'exacte qualification des faits.

Sur la demande de qualification de cadre depuis son embauche ; Mme [E] sollicite la reconnaissance de la qualification de cadre depuis son embauche mais elle n'apporte aucun élément ni ne fournit aucune

; il ne prévoit nullement l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à un emploi incompatible avec sa qualification ; qu'en reprochant néanmoins à la société Gillet-Ciaponi d'avoir

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il n'existait contre quiconque de charges

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1987 en qualité de receveuse échelle 6 par la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône ; qu'estimant que la qualification

de 50 tonnes, et donc trop puissant par rapport à la charge de 2 tonnes qu'il devait soulever, et muni d'une course de crochet insuffisante pour atteindre le sous-sol du four, à la largeur insuffisante

[G] s'est constitué partie civile et a déposé à charge contre M. [N]. 4. Considérant que ce comportement pouvait révéler les infractions d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, M.

Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, en mettant à la charge de M. X..., défendeur à l'instance, la charge de la preuve de la qualification d'ouvrier boucher hautement qualifié de M.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1981 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé de reconnaître sa qualification

prévu d'essai préalable des vérins de manoeuvre de la flèche en n'ayant pas donné de directives techniques adaptées et en n'ayant pas affecté à cette opération un personnel suffisamment compétent et qualifié

C..., alors : « 1°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne pouvaient revêtir aucune qualification pénale, que « l'action consistant à porter un ordre