charge à l'exclusion des jeunes ménages : - Zone 1 : 534.449 - Zone 2 : 449.596 - Zone 3 : 389.482 - 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge : - Zone 1 : 645.438 - Zone 2 : 541.477 - Zone 3 : 466.631 4° Quatre personnes ou une personne seule

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

; b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code de l'environnement

du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ; 4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou

Article 2

—

I.- Le médiateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie. Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers et à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les salaires auxquels se rapportent lesdites cotisations

Article 6

—

Il est nommé par décision du ministre chargé des transports après consultation du ministre chargé de la recherche.

Article 23

—

Les chargés d'études documentaires nommés au grade de chargé d'études documentaires principal en application des articles 21 et 22 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 21-2

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.

Article 3.7

—

Dispositifs de chargement et de déchargement par l'avant ou par l'arrière 3.7.1 Les tuyautages de cargaison peuvent être installés de manière à permettre le chargement et le déchargement par l'avant ou par l'arrière.

Article 4

—

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article 12

—

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration.

Article 112

—

Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 21,9

Article 48

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent le mode d'application simplifié pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.

Article 5-1

—

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la

Article 3

—

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française

Article 11

—

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article R283-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane mentionné à l'article R. 283-6.

Article R427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.

Article 15

—

En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.

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