Y..., la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération des indices permettant seulement de présumer l'existence d'un chemin rural ; Attendu, d'autre part, que M.

la communication entre différents fonds agricoles ou à leur exploitation et ne présente pas le caractère d'un chemin d'exploitation ; il fait l'objet de surveillance et d'entretien de sa part ; - ce

[B] [Z] n'est pas un chemin privé, mais un chemin d'exploitation créé pour permettre notamment aux agriculteurs d'aller de parcelle en parcelle de façon la plus courte et la plus pratique possible ; qu'il

les caractéristiques d'un chemin d'exploitation puisqu'il dessert un secteur agricole et aboutit à une impasse ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à établir une présomption de propriété de la

l'exactitude n'est pas contestée que les parcelles cadastrées nos 134 et 135, d'une superficie totale de 5 ha 21 a 95 ca sont séparées des autres parcelles appartenant aux époux X... non seulement par un chemin

fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 54" ; qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942, "l'association foncière, ..... chargée d'établir et d'entretenir les chemins

comme le propriétaire de la parcelle sur laquelle devait être exécutés les travaux de construction projetés ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la construction devait empiéter sur un chemin

qu'appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, sans dénaturer l'acte de conciliation du 27 août 1839, a retenu que l'existence d'un chemin

J... ne pouvait être établie, en raison de l'absence d'accès à la voie publique ou du caractère particulièrement dommageable pour les fonds servants, que par le rétablissement du chemin d'exploitation,

Z..." moyennant la réalisation, avant le 5 juin 1988, d'un chemin de dévoiement pour l'exploitation des terres restant lui appartenir ; que suivant un nouvel acte notarié du 23 décembre 1988, le délai

d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant que l'attribution à l'association foncière de remembrement de parcelles constituant l'emprise d'un chemin

l'article 20 du code rural, bénéficieraient de la proximité d'un groupe de maisons et d'une route pour contester leur classement en valeur de productivité réelle ; Sur le moyen relatif à l'assiette d'un chemin

RESULTERAIENT DES TRAVAUX POUR LES LOTS DE TIERS; QU'EN OUTRE LA SOMME IMPUTEE DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L'INTERET AINSI RETIRE DESDITS TRAVAUX; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN

Par acte du même jour, la SARL a cédé ce même fonds de commerce, à l'exception de la branche d'activité de cheminée, fabrication et commerce d'exploitation de carrières, à la société par actions simplifiée

rural et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les terres attribuées aux époux X... sont normalement desservies par un chemin

constituer une atteinte à la règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur ; Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin

DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTRAIRES A UNE BONNE EXPLOITATION

susceptibles, selon eux, d'établir que le chemin litigieux avait en réalité la nature d'un chemin d'exploitation, le tribunal administratif n'a pas suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi, et sans