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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd580146774216ed

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Z... sans autre précision ; que Jacques Y..., directeur administratif des sociétés du groupe, a indiqué avoir fait à Claude Z... une réflexion sur l'importance de ces frais ; que Claude Z... ne saurait

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f667

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

498, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Jean-Claude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201268

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de ce texte, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7.

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406757

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

résolutoire, un commandement d'exécuter des travaux de remise en état dans le mois; que la société Telu a fait opposition ; Attendu que la société Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c7

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

, après la fin de celui-ci, a exercé sur place la même activité ; que la société a engagé une action prud'homale pour demander réparation du préjudice par elle subi du fait du non-respect de ladite clause

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de représentant technico--commercial par la société SFTB Semperit ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait une

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d5f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c82

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

. ; que ces trois actes ne comportaient ni clause relative au compte courant d'associé ni garantie de passif ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200343

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00372

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société A2C fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

réelle et sérieuse'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300511

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100442

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

La clause n° 7 du contrat opère attribution de juridiction au seul tribunal provincial de Pattaya. 6. Le 21 septembre 2021, M. [R] a assigné M.

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CC

civ3

613723b6cd5801467740d3ee

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation

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CC

cr

613725fccd58014677422149

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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