AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd580146774216ed
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Z... sans autre précision ; que Jacques Y..., directeur administratif des sociétés du groupe, a indiqué avoir fait à Claude Z... une réflexion sur l'importance de ces frais ; que Claude Z... ne saurait
Source officiellePage 46 sur 3289
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afb
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
Source officielle