Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [R] [O] et madame [S] [T] épouse [O] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

, mais que ne permettait pas de comprendre le plan annexé à l'acte, l'existence d'une zone devant rester naturelle ne laissant pas nécessairement entendre qu'elle est impossible à clôturer ; que la clause

d'appel les deux premiers chefs de l'ordonnance du 19 octobre 2021, à savoir : « - constatons que le délai d'exercice de la faculté de rachat réservée à Mme [E] [N] en vertu de l'acte authentique de vente

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X..., qui n'est pas un vendeur professionnel en matière immobilière a, lors de la vente

DE L'EXONERATION D'IMPOT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, NI LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LEQUEL FAIT TOUJOURS APPARAITRE LE DOMAINE DE G...

concerne les parties communes , ainsi qu'en raison d'un intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les clauses

Marie Claude Z... épouse Y...

dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n'ayant

parties communes" ; Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées invoquaient un événement survenu en 1971 pour justifier le retard à une livraison promise au plus tard fin 1970 et que la clause

mandat » ; qu'aucune restriction n'était prévue quant à l'application de cette clause à toutes les ventes conclues avec un acquéreur présenté par le mandataire dans le délai déterminé ; qu'en relevant

Toutefois, M. et Mme [M] contestent leur garantie au titre des vices cachés en opposant une clause de l'acte de vente du 16 novembre 2007 selon laquelle l'acquéreur « prendra les biens vendus dans l'état

Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à leur restituer le prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

déguisée pouvant donner lieu à une éventuelle réduction à la quotité disponible sans avoir répondu à ses conclusions d'appel aux termes desquelles il faisait valoir, d'une part, que dans l'acte de vente

Puis ayant relevé que la débitrice n'avait pas comparu et qu'aucune demande de vente amiable n'avait donc été formée, il a ordonné la vente forcée.

PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE

s'étaient abusivement opposés à la réalisation des travaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que c'était de manière illégitime que les vendeurs s'opposaient à l'exécution de la clause

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la clause pénale du contrat de vente du 27 avril 2012 Les parties ont inséré au contrat de vente signé le 27 avril 2012 une clause intitulée « exécution

, - à titre subsidiaire, - annuler la clause contenue dans l'acte de vente du 25 juillet 2017 stipulant un droit de jouissance exclusive perpétuelle et illimitée au profit du propriétaire du salon