Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Article R424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 73

Code de l'environnement

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant : Départements appartenant aux régions suivantes Date d'ouverture générale au plus tôt le Date de clôture générale au plus tard le

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.

Article L22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Code de commerce

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes

Article 189

—

L'élection se fait sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Code général des impôts

. – La clôture du compte entraîne le retrait de l'ensemble des actifs détenus sur le compte. Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux I et II.

Article 422-235

—

Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert externe en évaluation doivent être présentées à l'AMF trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.

Article 5

—

Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

Article 322-77

—

La clôture d'un compte d'un porteur ne peut intervenir que si la totalité de ses avoirs a été liquidée et s'il n'a plus de droits à recevoir.

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion.

Article R721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Cet avis indique également : 1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ; II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande

Article D4443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures : 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Etre

Article 10

—

Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article L225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article R524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant les comptes consolidés ou

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de

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