Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects

Article R4139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés

Article 3

—

La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité. 5.

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de la sécurité intérieure

Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.

LEGIARTI000024626139

—

(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer - capacité à former et/ou à être tuteur.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d'un

Article 7

—

Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

Article 1

—

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un

Article 3

—

Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros. Ces taux sont susceptibles de révision périodique.

Article R4321-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.

Article R242-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord

Article R461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

Article R518-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 30

Code monétaire et financier

son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts

Article R1432-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et des conditions de travail.

Article D113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

Article 1

—

. ; La Société des bourses françaises ; L'institut d'émission des départements d'outre-mer ; Le Commissariat à l'énergie atomique ; L'Union des assurances de Paris ; Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires

Article 7 sexies

—

, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

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