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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171212
24 mai 2017
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société civile immobilière X.
CADA:20175032
11 janvier 2018
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée X.
CADA:20183563
20 décembre 2018
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.
CADA:20181244
28 juin 2018
à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.
CADA:20180027
22 mars 2018
CADA:20165461
19 janvier 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20225810
3 novembre 2022
comptes bancaires.
CADA:20184863
6 juin 2019
CADA:20174867
14 décembre 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20172670
14 septembre 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20173355
5 octobre 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20173357
CADA:20173358
CADA:20175211
25 janvier 2018
CADA:20160539
17 mars 2016
CADA:20175980
Maître X, administrateur provisoire de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le
CADA:20175117
CADA:20224992
22 septembre 2022
à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.
CADA:20227024
15 décembre 2022
Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20224358
8 septembre 2022
à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.
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