en consacrant le prix de vente au remboursement du financement initial ; que le 12 février 1993, huit sociétés, dont une filiale du [3], se sont portées acquéreurs et le même jour ont consenti à un tiers

Casimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui, pour complicité de fraudes commises dans des concours publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Martin X... et Maurice Y... des chefs de tentative de chantage, complicité

punissable en application de l'article 405 de l'ancien Code pénal dès lors que, comme en l'espèce, il ne s'y joint ni acte extérieur lui donnant force et crédit, ni mise en scène, ni intervention d'un tiers

poursuivies, la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés le premier pour recel de vol, le second pour complicité de vol respectivement

procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi, devant la cour d'assises, de Marie-Jeanne Z..., du chef de complicité

qu'au résultat de ces manoeuvres concertées avec Z..., l'ANFPA payait la location de matériels dont, en réalité, X... lui faisait payer également l'achat intégral ; que ces faits constituent non la complicité

4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle pour complicité

Jean-Denis X... coupable d'abus de confiance et Mme Anne Y... coupable de complicité d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

Q... et E... à lui payer, respectivement, la somme de 513 158 euros et la somme de 27 440 euros au titre de son préjudice financier, celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme

COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET LE SECOND A DEUX MOIS DE LA MEME PEINE POUR COMPLICITE

, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Z... et de Bernard-Henri A... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité

A..., font le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que pour retenir la tierce complicité de la société Carrefour, la cour a jugé qu'elle avait eu connaissance des clauses du contrat « Spar », puisqu'elle

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 22 mai 1991 qui, pour complicité du délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation, l'a condamné à

au titre de la liquidation de l'astreinte ayant couru à compter du 17 novembre 2018 jusqu'au 20 décembre 2018 et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes de la société J'Océane

alors que le créancier d'une société en liquidation des biens reste recevable à agir individuellement, au besoin par voie de constitution de partie civile, à l'encontre des personnes qui ont commis, à titre

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur et à tout le moins sa connaissance du droit

LUI REMETTAIT DES CHEQUES TIRES SUR LA SOCIETE A... ET B...

X... au regard de l'imprécision des préventions qui lui ferait grief ; que, s'agissant de la complicité de tentative d'escroquerie au jugement, elle est explicite sur la complicité et mentionne l'auteur