Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

D le 5 mars 2021 à l'appui de sa requête, pour un montant de dépenses et de recettes de l'ordre de 8 000 euros, même s'il comporte le visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.

et des comptables agréés, alors applicable : " Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un membre de l'ordre, un expert

elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DEMANDER LA COMMUNICATION SANS FORMALITE PARTICULIERE, NOTAMMENT EN S'ADRESSANT, COMME ELLE L'A FAIT, AU COMPTABLE

des opérations électorales qui se sont tenues le 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte) au motif que ce compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Code de commerce, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclussions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ( ...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

[E] étaient ou non conformes à l'intérêt social ; qu'il ajoute que la société, qui produit les rapports de gestion, les rapports des vérificateurs, comptables agréés, ainsi que les résolutions des assemblées

et des comptables agréés );   Whereas in its report the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation of Article   6, paragraph   1, of the Convention;