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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2311273_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5b5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur.

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ae

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

LEGALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES REGIT TOUS DROITS ET TAXES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032500295080485ba25548a

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Or, elle oppose que les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies, étant donné que la société AIG Europe n'apporte pas la preuve que la société Sidel fait bien partie des sociétés assurés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

ARRÊT : prononcé le 05 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35d021d7564000872dc9a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B], le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b4e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

et de condamner qui il appartiendra à 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201331

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En application des dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement querellé qui, sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir , a admis la subrogation, sur le fondement des articles 1249

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc1b

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

LA CAUTION EN PAYEMENT DU CAPITAL RESTANT DU ET DES INTERETS, QUE CLEMENT S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES GRAVES NEGLIGENCES DE LA CAISSE L'AVAIENT PRIVE DU BENEFICE DE LA SUBROGATION

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155582

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Mohamed A, survenu au sein de l'établissement hospitalier le 10 avril 2002 à la suite d'une agression, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300575

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X..., la Compagnie d'assurances mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), assureur de la société L'Aquarium, subrogée dans les droits de celle-ci, a demandé remboursement

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ce même texte, la subrogation peut être également consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant en revanche de la seconde condition tenant à l'existence d'une clause de subrogation dans le contrat d'assurance de personnels, il convient de relever que si les termes des articles L. 131-2

Source officielle
CC

civ3

èce, la compagnie AGF a agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301217

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

En application de l'alinéa premier de l'article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant sont payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Une expertise a été confiée au cabinet [X] ; il ressort du rapport préliminaire du 12 août 2020 que : «… Les fissures sont traversantes.

Source officielle
CC

civ2

écutoirec/M. Thierry Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C200769

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

. ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds), subrogé dans les droits de la victime qu'il avait indemnisée des condamnations prononcées à son profit, a fait pratiquer

Source officielle