D'autre part, saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité

En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur.

LEGALE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES REGIT TOUS DROITS ET TAXES DONT LE RECOUVREMENT EST CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFUS

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