suspensive, ce pour n'avoir pas recherché ''si la faute du notaire n'avait pas privé Mme [S] d'une chance de renoncer à la vente ou de rechercher un autre montage plus avantageux que la vente à réméré

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la

particulières de travail ; Et attendu qu'ayant retenu que la société ne pouvait se prévaloir de l'usage constant de l'entreprise d'octroyer deux avantages repas aux salariés travaillant plus de cinq

Coteaux, qui emploie Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., a dénoncé, le 1er février 1998, la convention collective UNCASS qu'elle appliquait ; que les salariées ont demandé le maintien des avantages

jugement dont appel ; "et aux motifs adoptés que Christiane X... savait que son contrat de travail avec la société Merck Lipha santé était résilié le 1er septembre 2002 et qu'elle ne bénéficiait plus

Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients

favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage,

de la condition de présence de plus de deux mois dans le semestre ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin le conseil de prud'hommes

principe à l'employeur de donner à ses salariés le repos hebdomadaire le dimanche affecte si peu que ce soit, directement ou indirectement, l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les conditions

supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue

supplémentaires par année civile, n'avait, le 27 juin 2005, obtenu l'agrément ministériel que pour le seul exercice 2005, en sorte que le bénéfice de ces congés ne pouvait plus, à l'issue

[S] [V], au titre la période de douze mois ayant précédé son licenciement, dès lors que cette formule était plus avantageuse pour M.

un statut de cadre commercial que n'avait pas le salarié remplacé et que n'a aucun autre vendeur et, s'il ne prévoit pas un rattachement hiérarchique au dirigeant de la société, il lui donne des conditions

facturée par la SA X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples coûts salariaux qu'à la marge d'une entreprise sur les travaux confiés

d'un avantage vieillesse ou remplissant, au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein n'étaient pas éligibles

financières des plus avantageuses. **** Motifs de la décision : Sur le harcèlement moral allégué : Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

X... a été engagé à compter du 15 février 1973 en qualité de chef d'agence par la société Cibomat, négociant en matériaux de construction ; qu'il a pris un congé sabbatique de onze mois à compter le 6

prévus par la convention collective, l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle hors congés payés de 210 réunions diverses ou semi nocturnes, de sorte que l'arrêt