La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

Article 9-1

—

Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article 4

—

Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude

Article 9

—

-Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef : 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen

Article 22

—

jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.

Article 3

—

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes : 1° Chef de circonscription ; 2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés

Article D717-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

que ceux des caisses de mutualité sociale agricole.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi

Article 1

—

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.

Article L512-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52

Code monétaire et financier

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

Article ANNEXE

—

RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

Article 6

—

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Code rural (nouveau)

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article 1

—

Directeur d'un centre ministériel de gestion. Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Chef du département Ressources Humaines.

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et

Article 1

—

l'approche à Paris– Charles-de-Gaulle ; – chef de quart ; – chef d'équipe ; – chef d'organisme de contrôle de la circulation aérienne ; – adjoint au chef d'organisme ; – chef de la circulation aérienne ; – adjoint au chef de la circulation aérienne ;

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