Codes de loi français

Article 16

Aucune patente ne sera délivrée au prorata Ce certificat sera produit d'abord au receveur de l'enregistrement, lors de sa déclaration, et remis ensuite, avec sa quittance, à l'administration municipale du canton.

Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53

Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône

Article L2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article III

Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.

Article 21

conseils régionaux et des conseils généraux.

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

élus par le conseil départemental ; b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional ; c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est

Article 3

Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont proposés par leur

Article 1

Musée municipal des beaux-arts. Marmande. Musée municipal Albert Marzelles. Nérac. Musée du château. Sauveterre-la-Lémance. Musée municipal. Villeneuve-sur-Lot. Musée municipal de Gajac. Pyrénées-Atlantiques (64). Arudy. Musée municipal.

Article 1

Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article 32

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le présent décret est applicable à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal de Paris.

Article 3

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection départementale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 420,30 Euro.

Article R514-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 6

Sont portés sur une deuxième ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une troisième ligne, l'indication "conseiller municipal ou maire de ...".