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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 144 résultats pour « contentieux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.

Article Annexe

—

Aptitudes professionnelles générales : - compréhension du contexte de l'activité contentieuse ; - aptitude au changement ; - respect de l'organisation collective du travail ; - autonomie et sens de l'organisation. 3.

Article 12

—

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art.

Article 156

—

Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

Article 42-10

—

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Article annexe

—

Tableau annexé au décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative a une contribution nationale a l'indemnisation des français

Article D31-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

suivantes dûment justifiées : -en cas de force majeure ; -en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; -en cas de procédure contentieuse

Article 6

—

post de niveau 2 (après dédouanement) ; ― les agents des recettes régionales à des fins comptables ; ― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

conseils départementaux ou d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires ; 6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général des collectivités territoriales

Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Page 46 · 1 144 résultats

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