AGREGE DE L'UNIVERSITE D'ALGER-ALGERIE" ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION FRANCO-ALGERIENNE, CULTURELLE ET TECHNIQUE EN DATE DU 8 AVRIL 1966

; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques

d'un individu ne représentant aucun danger de mort pour quiconque et se trouvant dans un état d'insensibilité à la douleur ne permettant pas la maîtrise des risques létaux liés à l'emploi de cette technique

du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour d'assises est strictement réservé aux personnes qui ont procédé à des opérations ayant pour objet l'examen de questions d'ordre technique

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que l'article 33 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, du 15

contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux

ou médical dont la détermination et le traitement contentieux des conséquences juridiques auraient été appréciées par le seul avocat auquel le dossier aurait été transféré ; que la convention litigieuse

juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination en qualité de directeur technique

"Présentation de la Société", comme une société à caractère national, pratiquant la mise au point des moteurs par une méthode très sophistiquée, faisant bénéficier ses franchisés de ses conseils techniques

La convention collective applicable est la convention collective du nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

X..., entré au service de la société Textile impression, le 27 mars 1987, en qualité de directeur technique a été licencié, le 30 mars 1988 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; alors, enfin que dans ses écritures, M.

Cette décision a été maintenue le 25 janvier 2016 après expertise médicale technique. 3. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société JAC architecture Arbousset-Chopinet (société JAC), assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle technique

et des sociétés de conseils et L. 1234-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article 19 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention