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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400073_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle fait valoir que : - la contestation de la validité du lot n°3 du marché de substitution est irrecevable en l’absence de tout intérêt lésé ; - les autres moyens soulevés par la SAS Laboratoire d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200311

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

O... ne conteste pas la validité ni l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales du contrat d'assurances souscrit auprès de la société Areas dommages, invoquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

avait licencié madame F..., qu'il en résultait une "impossibilité juridique d'exécution" qui n'avait pu apparaître qu'après le prononcé de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018, qu'une action en contestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A demande, par la voie du recours en contestation de la validité de l'avenant, l'annulation de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602034_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

, qui ne vise que les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre, n’a pas d’effet à l’égard des recours en contestation de la validité du contrat introduits par les tiers à celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203814_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

de l'exploitation du fonds de commerce qu'il a constitué ; la convention en litige porte ainsi atteinte de manière grave et immédiate à sa situation financière ; Sur le doute sérieux quant à la validité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100474_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - elle est recevable à former un recours en contestation de la validité du contrat à l'encontre d'une convention d'occupation du domaine public ; - le lycée du Parc Impérial a commis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203050_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

conclusions tendant à la contestation de la validité de la résiliation du marché dès lors que le terme du contrat est dépassé et que, en tout état de cause, la détérioration des relations entre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103569_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcd

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Madame Sarah X... ayant fait état par l'intermédiaire de son conseil de sa volonté d'agir en justice afin de faire reconnaître la validité du testament établi en sa faveur, les héritiers légaux ont pris

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La société anonyme de la raffinerie des Antilles a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à la contestation de la validité de cette convention dont elle a demandé l'annulation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118784_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, exercé par un tiers au contrat, peut éventuellement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500314_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du sous-traité d’exploitation du lot n° 4 : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201487_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85644

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

Dans la mesure où il n'est pas contesté que la communauté doit répondre sans limite des conséquences du comportement délictuel de l'un des époux, rien ne s'oppose à ce que la saisie conservatoire porte

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102299_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102302_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102304_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89212

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

prévaloir de sa faute pour demander la nullité d'une vente contre l'acquéreur à qui rien ne peut être reproché ; Que seul, celui-ci, peut trouver dans le refus d'autorisation ultérieur matière à contester

Source officielle

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