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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
Elle fait valoir que : - la contestation de la validité du lot n°3 du marché de substitution est irrecevable en l’absence de tout intérêt lésé ; - les autres moyens soulevés par la SAS Laboratoire d
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200311
7 mars 2019
O... ne conteste pas la validité ni l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales du contrat d'assurances souscrit auprès de la société Areas dommages, invoquée
ECLI:FR:CCASS:2020:C201245
19 novembre 2020
avait licencié madame F..., qu'il en résultait une "impossibilité juridique d'exécution" qui n'avait pu apparaître qu'après le prononcé de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018, qu'une action en contestation
2ème Chambre
DTA_2205413_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127
27 janvier 2023
A demande, par la voie du recours en contestation de la validité de l'avenant, l'annulation de celui-ci.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
, qui ne vise que les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre, n’a pas d’effet à l’égard des recours en contestation de la validité du contrat introduits par les tiers à celui-ci.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203814_20220818
18 août 2022
de l'exploitation du fonds de commerce qu'il a constitué ; la convention en litige porte ainsi atteinte de manière grave et immédiate à sa situation financière ; Sur le doute sérieux quant à la validité
5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à former un recours en contestation de la validité du contrat à l'encontre d'une convention d'occupation du domaine public ; - le lycée du Parc Impérial a commis
3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
conclusions tendant à la contestation de la validité de la résiliation du marché dès lors que le terme du contrat est dépassé et que, en tout état de cause, la détérioration des relations entre les parties
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcd
30 octobre 2014
Madame Sarah X... ayant fait état par l'intermédiaire de son conseil de sa volonté d'agir en justice afin de faire reconnaître la validité du testament établi en sa faveur, les héritiers légaux ont pris
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
La société anonyme de la raffinerie des Antilles a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à la contestation de la validité de cette convention dont elle a demandé l'annulation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118784_20230612
12 juin 2023
Si le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, exercé par un tiers au contrat, peut éventuellement
6ème chambre
DTA_2500314_20251021
21 octobre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du sous-traité d’exploitation du lot n° 4 : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de
6253c87bbd3db21cbdd85644
3 avril 2001
Dans la mesure où il n'est pas contesté que la communauté doit répondre sans limite des conséquences du comportement délictuel de l'un des époux, rien ne s'oppose à ce que la saisie conservatoire porte
Chambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
DTA_2102302_20240201
DTA_2102304_20240201
6253c9bbbd3db21cbdd89212
1 mars 2007
prévaloir de sa faute pour demander la nullité d'une vente contre l'acquéreur à qui rien ne peut être reproché ; Que seul, celui-ci, peut trouver dans le refus d'autorisation ultérieur matière à contester
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