Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 937 résultats pour « contestation du caractère professionnel par la caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21-9
La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Les émoluments des greffiers en chef de la Cour d'appel sont réglés, mensuellement ou trimestriellement : Par la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, lorsque la décision attaquée
Article 14
représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Huit représentants d'organismes nationaux de sécurité sociale : a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Article L223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article D1411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05
agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; c)
Article 8
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité
Article D614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
L'Agence de services et de paiement est habilitée à avoir connaissance des informations et données, détenues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui sont strictement nécessaires pour
Article 31
Le contrôle médical mentionné aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale est assuré, à Mayotte, par un service placé auprès de la caisse de sécurité sociale et rattaché, pour sa gestion, au service du contrôle médical compétent
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 : l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins
Article R766-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des Français de l'étranger
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique
Article R160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en
Article L6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Dans les contentieux mentionnés aux 1°, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision
Article R212-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance. II.
Article Annexe 1
est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires. 1.
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