signature du contrat.

à la signature du contrat.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.

Constatant que Monsieur [C] [V] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 13 juin2025 pour le paiement de la somme de 6.136,90

la signature du contrat.

la signature du contrat.

Constatant que la société LA PRADE PIZZERIA SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 3 octobre 2024 pour le paiement de la

Constatant que la société BK DISTRIBUTION SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 29 janvier 2025 pour le paiement de la

un contrat de location longue durée sur une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 1 317,56 euros.

un contrat de location longue durée sur une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 1 317,56 euros.

à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la

liée à la capitalisation des intérêts de la période de préfinancement sur une période autre qu'annuelle et au remboursement au prêteur d'une somme intégrant ces intérêts capitalisés, augmentant le capital

constituait une condition de l'apport en numéraire des associés, cet apport en numéraire ayant pour contrepartie les actions émises lors de l'augmentation de capital ; qu'en décidant le contraire, la

[S] [X] ait ou non investi dans un support en unités de compte ; qu'en effet, le contrat GUARDIAN DUO étant un contrat collectif d'assurance à capital variable et/ou en francs exprimé en unité de compte

, mais salarié de la société [Z] [P] holding et que son contrat de travail n'avait pas été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans constater qu'il aurait expressément consenti

location (société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule, a demandé la restitution de celui-ci ; Attendu que le liquidateur de la société

] à payer à la Société générale calédonienne de banque la somme de 9 171 521 francs pacifiques majorée des intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 29 janvier 2020, au titre solde impayé du contrat