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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dcc
21 avril 2022
La société Axa Assistance Canada Inc, société de droit canadien, fournit des prestations de services d'assistance, qui incluent des services d'assistance juridique.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126665_20240319
19 mars 2024
Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
La société Autolib' a conclu le 22 février 2018 avec la société Bluecarsharing une convention d'assistance technique et les 28 et 30 mai 2013 deux contrats de licence relatifs à l'utilisation du système
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
l'usage, et de ce que le bénéficiaire effectif du montage est la société Boticinal, non pharmacien ; - du contrôle opérationnel prévu par le pacte (préambule et article § I-141) et résultant de la convention
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
Vu : - la convention fiscale franco-danoise 8 février 1957 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
3ème Chambre
DTA_2103739_20231018
18 octobre 2023
société JFG Consulting, représentée par Me Ribière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021, confirmée le 9 mars 2021, par laquelle la commune de Reillanne a résilié la convention
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
a posteriori débuté le 9 septembre 1991 ; " aux motifs que le contrôle dit a posteriori a été effectué par le service des douanes de Cologne dans le cadre du règlement CEE n° 1468/ 81 et de la Convention
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c7
13 décembre 2013
novembre 2010 échangés entre elle, monsieur [F] et madame [R] concernant « CDiscount » où monsieur [F] donne des informations et demande la mise en place en urgence d'un conseil d'administration - une convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10244
7 mars 2018
X... indiquait dans ses conclusions devant le Tribunal de Commerce qu'une « convention d'assistance verbale » sur laquelle reposait l'existence même de la Sarl DIVIZIA existait.
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435
27 juin 2018
aurait inévitablement conduit la République de Centrafrique, par ailleurs client de la société RFI, et qui envisageait de conclure avec cette dernière l'achat de deux nouveaux appareils, outre une convention
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b09d3bcaf505db696879
6 juillet 2023
pour principale activité la prestation de services informatiques, en mettant à disposition de clients, pour des durées plus ou moins longues, des développeurs chargés d'effectuer diverses missions d'assistance
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Le Faou a autorisé son maire à conclure une convention d'assistance technique avec la SAUR afin de confier à cette dernière une
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 8.
1ère Chambre
DTA_2205358_20250114
14 janvier 2025
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110
3 mai 2016
ensuite abandonné le chantier, lorsqu'elle a été informée que ‘(le notaire) refusait de lever la condition suspensive illicite' ; contrairement à ce que soutient la société Happay, il résulte de la convention
civ3
à l'arrêt de rejeter sa demande de garantiec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:C300882
13 juillet 2016
R... architecte une mission de maîtrise d'oeuvre de conception comprenant l'élaboration et le dépôt des demandes de permis de construire ; elle lui reproche d'avoir pris des risques en retenant les solutions
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
de management FEES Le tribunal constate que les pièces du demandeur ne fournissent pas la convention d'assistance administrative, management FEES entre la société DOWEL et l'associé DOWEL MANAGEMENT.
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
[W] a conclu avec l'association Soliha une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage le 5 février 2020. L'association a établi un plan de répartition des subventions.
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
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