La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend : a) Le secrétaire général ou son représentant ; La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant

Article 2

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article R213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

Code électoral

-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Article R1434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.

Article D642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'éducation

Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines ou techniques.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la prise d'effet de la convention doit être distinguée pour chacun des logements et intervient dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

Article R424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie

Article 7

—

Conformément au même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de

Article 1

—

En vue de l'établissement des conventions avec l'Etat citées à l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique, la liste des conseils nationaux professionnels est à ce jour fixée ainsi qu'il suit : Directoire de chirurgie plastique, reconstructrice

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales

Article 1

—

juillet 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre rayonnements ionisants du règlement général des industries

Article 3

—

La direction générale des patrimoines et de l'architecture et la direction générale des médias et des industries culturelles sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues

Article 60

—

société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts représentatives d'apports en industrie

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code de l'action sociale et des familles

calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries

Article I

—

de machines pour les industries du papier et du carton. 29. 5JA 2, 10 Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique. 29. 5MA 2, 50 Fabrication de moules. 29. 5NA 2, 30 Fabrication de modèles. 29. 5NB 2, 30

Article Annexe IV

—

L'ARTICLE 16 Le cursus de formation professionnelle spécifique mentionné à l'article 16 conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien est constitué : MODULES À ACQUÉRIR FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE Module M1-7 Mécanique

LEGIARTI000026909531

—

de machines pour les industries du papier et du carton. 29.5JA 2,30 Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique. 29.5MA 2,30 Fabrication de moules. 29.5NA 2,90 Fabrication de modèles. 29.5NB 2,90

Article 212

—

Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale

Article 27

—

Le transfert des biens mobiliers est constaté par des conventions passées entre, d'une part, l'établissement public et, d'autre part, l'Etat, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou le Centre des monuments

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