refusant par suite de lui accorder les salaires correspondant à cette période au motif qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail, la cour d'appel a ajouté à la convention collective

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

devait diverses sommes, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Delta diffusion n'était pas régie par la convention collective

ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification, bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective

1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure du 9 juin 1997 ainsi que d'avoir dit qu'aucune convention collective

de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ainsi que le statut de cadre groupe 7, coefficient 400 prévu par cette convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

, alors « que le liquidateur du débiteur n'est pas recevable à exercer l'action paulienne, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dans une hypothèse où seule une partie

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 mai 2021), Mmes [S] et [Z], engagées par le Centre de lutte contre le cancer [Adresse 3], ont travaillé à temps partiel, dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

leurs cadres, inspecteurs du cadre et personnel de direction exerçant une activité en France métropolitaine ou dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci de la convention collective

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'arrêt

de l'entrepreneur individuel, selon la procédure de droit commun de la saisie immobilière ; qu'en jugeant au contraire que la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective de M.

l'exécution du plan demeure en fonction jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de l'une ou l'autre de ces missions, et peut jusqu'à ce moment engager toute action en justice pour défendre les intérêts collectifs

congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'ordonné la remise de divers documents, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter l'application de la convention collective

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective

Selon l'article 10 § 2 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité

étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2°/ qu'une lettre collective de

renégociation, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs