IN'LI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées

due en 1995, a demandé à la caisse Organic le remboursement, d'une part, d'une certaine somme payée les 15 avril et 15 juin 1995 au titre de la contribution sociale de solidarité calculée au taux ancien

La procédure a été communiquée au directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté qui n'a pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée au directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté qui n'a pas produit de mémoire.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

Elle a demandé le 21 octobre 2015 la décharge de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités d'assiette et de recouvrement au titre des années

À défaut d'injonction, il est tenu solidairement au paiement des sommes visées.

1790 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association sportive des PTT (ASPTT), pour les années 1990 à 1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations

Ce sont donc à un moment donné, les générations d'actifs qui financent, par leurs cotisations, les revenus des inactifs.

indépendants (la caisse) a notifié à la société Nacco (la société) un redressement portant sur une somme de 39 944 euros en principal due pour l'année 2008, au titre de la contribution sociale de solidarité

qu'après notification à la société Induba les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie

, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie

, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie

, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie

, nonobstant sa dénomination, ne constituait pas en réalité une cotisation sociale, en ce qu'elle était assise sur le chiffre d'affaires, et destinée à couvrir des charges publiques, sans contrepartie

qu'après notification à la société Reine Emballages les 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

qu'après notification à la société Mateo, les 9 décembre 1986, 16 décembre 1988, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité