Codes de loi français

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

. – Dans l'exercice de ses missions, l'établissement-relais n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s]) ― avoir été informé(e) que les créanciers

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

l'article R. 123-237 ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers

Article L142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 64

relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 ; 12° Les créanciers

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

janvier 1955 modifié et indiquant le cas échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ; 2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le cas où des créanciers

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

. – Le collège de résolution peut restreindre les droits dont bénéficient les créanciers d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution au titre de sûretés grevant les actifs de cette personne.