Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3
Article 32
Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Article R821-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
par la formation plénière du collège de la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative
Article L622-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article R621-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Article 6-4
Lorsqu'une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, saisie le
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article ANNEXE
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR 1.
Article 8
Accès aux données et documents administratifs. Sécurité des données et traitements informatiques. D. - Organisation administrative et informatique L'informatique dans l'organisation administrative.
Article L4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D, E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président
Article L511-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96
compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.
Article ANNEXE
Article 22 Un relevé des décisions de la commission administrative centrale est rédigé aussitôt après chaque séance par le directeur des services administratifs, qui l'adresse à tous les membres de la commission.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 36
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues
Article 28
Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
Article 408 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie
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