Codes de loi français

Article 3

Losrque l'application du présent tableau aboutit à classer les chiffreurs en chef de 1re et de 2e classe à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur

Article 1

demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur

Article 8

La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification.

Article 37

l'indice afférent au dernier échelon de base du niveau d'emploi dans lequel il est provisoirement placé, le directeur général, après avis de la commission consultative paritaire nationale, peut décider de lui maintenir, à titre exceptionnel, son indice antérieur

Article 10

Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 9 conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur

Article 43

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 41 ci-dessus.

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 ; 3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs

Article D127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers

Article 23

L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.

Article 8

A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque : - en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ; La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée

Article 696-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.

Article R2333-120-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article 50

Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.

Article 525-3

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement sont publiées sur le site internet de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article R613-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

II. – Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L. 613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère et aux autorités compétentes concernées dans un délai de

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

servi de fondement à ladite décision.