Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

Article 11-4

—

a été remise est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif du magistrat.

Article R4122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

Article Annexe V

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (arrêté du 3 décembre 1998) CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION à compter de la session 2006 Domaine professionnel (1) Ensemble des unités professionnelles

Article Annexe 2

—

Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de la radioprotection Le chef de l'entreprise de travail temporaire définit, en cohérence avec sa politique générale de prévention des risques professionnels, une politique de prévention des risques

Article L2224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article R1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

ou la sage-femme qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.

Article 3

—

Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres.

Article R165-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

de ces dispositifs ; 3° La mise en œuvre des obligations de matériovigilance définies au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique ; 4° La prise de contact avec les patients mentionnés au 1° afin de confirmer

Article 3

—

leurs fonctions dans les domaines de la climatique, de la blanchisserie, de la buanderie et de l'entretien textile ; 2° Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Code de l'éducation

Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Dans toutes ces affections, A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique. 10 ans

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour tous les cas désignés en A et B, le diagnostic doit être confirmé par un examen de laboratoire spécifique. 10 ans

Article L573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations

Article L232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Code du sport

Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34

Code de la santé publique

A l'issue de la période de trente jours durant laquelle l'agence procède au nouvel examen de la demande, le silence de l'administration vaut confirmation de la décision initiale du directeur général de l'agence.

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