l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration

Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article L111-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.

Article Annexe II

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 8-1

—

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article 31-5

—

La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :

Article ANNEXE II

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Article 28

—

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article Annexe III

—

Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle

Article Annexe I

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 5-14

—

La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.

Article ANNEXE III

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Article ANNEXE

—

MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n os

Article Annexe III

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article Annexes

—

- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente

Article R1413-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :

Article 15

—

Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.

Article R6351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

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