La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée

Article 8

—

des électeurs, établie conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous ; 3° Les modalités et le délai de dépôt des candidatures, qui ne peut être inférieur à trois semaines ; 4° Le délai durant duquel tout agent du centre peut demander la rectification

Article 7

—

l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte, si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie ; 3° Lui communique, aux fins de rectification

Article Annexe

—

Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat Parachever et ajuster les éléments constitutifs d'un outil de découpage, par rectification : ajustements poinçons/plaque porte-poinçons, poinçons/dévêtisseur ou matrice/poussette. 3.

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société La Française des jeux.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

la jouissance du droit d'exploitation ; 5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ; 7° Les rectifications

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; 5° Des décisions de création, de rectification

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité.

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications

Article 20

—

L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.

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