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que le prononcé d'une mesure d'interdiction sous astreinte, à l'échelle communautaire, suppose que le tribunal des marques communautaires ait communication des lois nationales prévoyant une mesure comparable

s'agit de produits de consommation courante, composant le " panier de la ménagère " ; que les produits répondent à un même besoin et ont un même objectif ; qu'il s'agit en outre de produits de même dénomination

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07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F970 Demandeur (s) : A.PRECICLIM SARL [Adresse 1] Ayant pour co-gérants : * Monsieur [M] [Z], comparant

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Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 07/03924 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 1] comparant

SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES ET : Association AGS CGEA DE [Localité 13] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] non comparante

[Adresse 4] [Localité 5] non comparant AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

, ni représentée Fédération CGT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat

non comparant Mme Marie-Claire Y... ... comparante M. Jean-Denis X... ... comparant INTIMES : M.

assistée de Madame Cindy SCHEURER greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] né le 24 Mars 1998 à [Localité 1] comparant

assistée de Madame Cindy SCHEURER greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] née le 04 Septembre 1977 à [Localité 2] comparant

LORIENT, assistée de Madame Cindy SCHEURER greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [A] [X] [Adresse 1] [Localité 1] née le 27 Août 1982 à [Localité 1] non comparante