X se disant [G] [V], notifiée à l’intéressé le 17 mai 2026 à 16h50 ; Vu la requête de M.

sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b) l'extrait du règlement intérieur

en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé

la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention

Le ministre fait valoir que : - l'intéressé a bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés sur une durée totale de 111 jours ; en dehors de ces périodes, il a été hébergé seul ou

En ce qui concerne les conditions matérielles de détention : 14.

Il en va ainsi lorsque l'exécution de cette décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

adressée à la mi-juin à ses parents adoptifs ; qu'outre le fait que ce courrier n'exprime pas une volonté explicite du suicide, son expédition est bien antérieure au décès du jeune homme ; qu'ensuite sa détention

d'un titre de transport ; qu'en relevant que la seule mention portée sur le procès-verbal d'interpellation selon laquelle l'intéressé était "dans le secteur du quartier de Terre-Neuve" suffisait à justifier

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

par l'intéressée et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme

en détention. 11.

en détention. 11.

Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : " L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B.

soumise à autorisation pour une durée de quinze ans, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et a dit qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure

, complicité et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du