Codes de loi français

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe

Article 3

Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

Article R1123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le directeur général de l'agence régionale de santé, un appel à candidatures pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 1123-4 est diffusé par tout moyen approprié.

Article L6411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11

Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Il est constitué comme suit : 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ; 3° Pour chaque département de Corse, un membre

Article 10

nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.

Article L7123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Article L7223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Article 1

est assurée par : - cinq délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ; Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Guadeloupe. - deux représentants de l'agriculture désignés

Article 154

-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 15

L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Deux représentants sont désignés par le responsable de la mission mentionné au premier alinéa pour chacune de ces entités, sur proposition de celles-ci.

Article R211-455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports

Article 37

l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ; Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection

Article 13

, désignées par le Premier ministre.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

des membres du Parlement européen ; 6° L'élection du Président de la République ; 7° Un référendum décidé par le Président de la République.

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié