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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article 15
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article R3121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées
Article D5316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
A défaut, l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces informations.
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.
Article R5114-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte
Article 694-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut
Article L3123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article D127-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile
Article R133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article L541-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
Article D731-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon
Article L1334-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Article 1172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
Article L635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 03
Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de l'article L. 713-4.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L. 125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant
Article R5122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension d'indication
Article 62-20
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
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