280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Pépinière (demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595).

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a prévu sa classification

collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a prévu sa classification

rémunérée en qualité de manoeuvre ; Sur le premier moyen en ce qu'il a trait à la qualification d'ouvrier hautement qualifié : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

: - la date de naissance, le sexe, le niveau de qualification à l'embauche, - les dates de passage aux niveaux de classification supérieurs et les niveaux de classification, - le salaire brut mensuel

Sur la demande au titre de la classification conventionnelle Sur la prescription de l'action M.

lui a été attribué ; que le 11 février 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur 5 ans, sur le coefficient 240 tel que défini par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant refus d'une habilitation d'accès aux informations et supports classifiés, de contrôler,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

salaires et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - dit que la demande

catégorie et du bénéfice d'un échelon supplémentaire sans influence sur l'évolution des carrières ; qu'il n'institue pas un surclassement des ouvriers au niveau ETAM ; qu'il appartient au salarié qui demande

bénéficier de l'échelle VII, deuxième catégorie, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mars 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes

X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que

X... dont ce dernier a été définitivement débouté par jugement du 21 octobre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le syndicat CGT, partie intervenante à l'instance devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avec l'intéressé et une note interne favorable à son recrutement, mais elle ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

X...; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des