Il s'ensuit que Monsieur X... doit être débouté de sa demande en nullité des contrats souscrits auprès de LA POSTE ; Sur les autres demandes : La Banque Postale demande la condamnation de

dérisoires et que leur insuffisance n'est pas telle qu'elle aboutit à un défaut de prix ; Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, qui est inopérant, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande

. ; QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE EVENTUELLE MAIS QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LA VENTE DES BIENS DEPENDANT

I... de sa demande de nullité fondée sur ce seul moyen ; sur la demande de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 juin 2010, ( ) l'assemblée générale des associés du 10 juin 2010 a émis

Le tribunal examinera les virements restant faisant l'objet du maintien de la demande de nullité.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des actes de signification des contraintes, alors, selon le moyen, que la contrainte décernée en application de l'article L. 244-9 du code de

une union sincère ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de mariage de M.

sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE; - Sur la demande de nullité des engagements de caution: Considérant que la société DSM

et des notes d'audience ne permettant pas de s'assurer de la notification du droit de se taire au prévenu dès l'ouverture des débats qui avaient débuté avec l'examen de sa demande de nullité, la cour

. ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande de nullité de l'avis à tiers détenteur, M.

[S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de restitution des redevances et de fixation d'une indemnité de jouissance, subséquentes à la demande de nullité.

d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

que la chambre d'accusation s'est réunie en audience publique alors que, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas applicables lorsque cette juridiction est saisie d'une demande

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

du congé ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le congé pour vente

[W] et la société Kwa de leur demande de nullité des conclusions de M.[O] et de leur exception d'incompétence au profit du juge des référés, - faisant droit à la demande de Mme [I] et de M.

au titre du contrat de crédit affecté en cas de rejet de la demande en nullité du contrat principal.

Par conclusions d’incident, Monsieur [S] soulève : l’irrecevabilité pour prescription de la demande de nullité du renouvellement du bail commerciall’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir de la demande