service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région : - pour les assistants dentaires

Article L4393-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile

Article 19

—

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales, ou des organismes dont ils

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des associés acquéreurs : a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la modification des contrats ; b) Des frais

Article R160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Code du sport

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi,

Article 14

—

réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande

Article R5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment

Article 2

—

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en

Article L213-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 54

Code monétaire et financier

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations

Article 7

—

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la

Article 41

—

-Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

Article 9

—

Pour être admis à s'inscrire en deuxième année d'études dentaires, les candidats doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, à l'issue des

Article 6

—

pour satisfaire à l'obligation de mobilité nécessaire pour présenter le concours de professeur des universités-praticien hospitalier de la discipline odontologique peuvent être effectuées dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

Article L4112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire

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