Article L4393-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L4393-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 4393-9.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 5 mars 2002→ 27 décembre 2006

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En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Décisions citant cet article

525 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4393-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f20cdc6046d4711084b

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

Projets de loi liés

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Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

27 avril 2026

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.