. § 3 - La contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires

Article 50

—

. § 3 - La contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail demeure fixée à 4 % : a) dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

Code de la santé publique

suivants : 1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ; 2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée

Article 92

—

que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre

Article 5

—

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.

Article 27

—

La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.

Article 8

—

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.

Article 17

—

Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.

Article 2

—

Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.

Article 13

—

Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments.

Article 4-4

—

La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

Code du travail

-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période

Article R161-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Code de la sécurité sociale

La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu

Article R521-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.

Page 46 · 26 921 résultats

← Précédent Suivant →