d'affaire qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation

En l'espèce, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

En l'espèce, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Patrick Y..., demeurant ... 1224, Chêne Bougeris, Canton de Genève (Suisse), 5 / de Mme Monique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

[V] [S] se porte reconventionnellement demandeur en résolution du contrat aux torts de la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la demanderesse n’avait pas

l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution dommageable de l'obligation ; qu'en ayant constaté que la société Cerise Techniques invoquait «

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation qui sert de base à la demande de dommages intérêts pour rupture

), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant résidence Champ de course, bâtiment D, appartement 103, 3ème étage, avenue de l'hyppodrome, Le Bouscat (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, la demande est celle d'une résiliation dudit contrat (du reste, elle fait observer que l'administrateur judiciaire n'a pas demandé la résiliation du contrat) ; que l'exécution de ses prestations par

Y..., entre les mains de Mme X..., administrateur provisoire de la succession ; que la CEGMA a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la condamnation de Mme X..., en sa qualité d'administrateur

André Y..., demeurant à Ayron (Vienne), défendeurs à la cassation.

pour exécution déloyale du contrat de travail, de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et de dire qu'il a démissionné, alors : « 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est constituée

lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait 15 % du montant des jeux, et devait à ces titres être en règle avec ces obligations

Dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à cette demande, elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale pour qu'il soit statuer sur la demande de Monsieur [O].

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que c'est à celui qui est tenu d'une obligation de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant que ''les appelants

, - ordonner la suppression du délai de deux mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - à titre subsidiaire, si le juge ne devait pas faire droit à la demande de résiliation

d'autorisation à la mairie) demande ERDF (électricité réseau distribution de France) demande de raccordement, Elaboration de la demande de contrat de rachat EDF AOA (Agence d'obligation d'achat)", l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

Cette demande est fondée, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, relatives à la responsabilité contractuelle, les demandeurs invoquant un manquement à l'obligation

du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, étant ajouté que leur volonté de confirmer l'acte nul ne saurait résulter de la simple exécution de ses obligations contractuelles