présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance, en matière d'action

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de gestion.

Article L1433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Code de la santé publique

Ce contrat définit les objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à l'article L

Article Annexe II

—

soutenance suivie d'un entretien : Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet un document personnel présentant la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'actions de formation

Article R211-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

résultent du programme de surveillance prévu par l'article R. 211-76, tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d'action

Article Annexe I

—

. - Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage : - descriptif de l'activité ; III

Article 54

—

Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Article 8

—

Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article 122-12

—

Ils peuvent être chargés d'actions de formation.

Article 133-16

—

En application de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat, les policiers adjoints bénéficient, tout au long de l'exécution de leur contrat, d'actions de formation spécifiques, dispensées

Article 42

—

Au cours de ses missions, le vice-amiral inspecteur général permanent du matériel s'assure que les arsenaux et établissements de la marine sont pourvus de tous les moyens d'action nécessaires pour combattre les incendies. 3.

Article Annexe I

—

i) Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les

Article 6

—

suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions

Article L541-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85

Code de l'environnement

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.

Article 2

—

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accompagner les projets de réorganisation en accordant une aide à la mise en œuvre d'actions visant à augmenter le niveau de performance, d'intégration et de coopération au sein des groupes

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions

Article L6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Ce système est alimenté par : 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.

Article D6523-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

Code du travail

au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d'actions

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Code des assurances

Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction. La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.

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