crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence

LEGIARTI000033202169

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Article 2 Durée de la location La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1er juillet 2013. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2019.

Article 1

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provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ; 3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ; 4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ; 5° Des sommes provenant de la location

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Article 9

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Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article 25-9

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Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat

Article 1

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Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux 1° à 3°.

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 15

Code des assurances

code monétaire et financier, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location

Article 1

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production communes relatives à la production en label rouge Agneau sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 1- Champ d'application : La phrase : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence

Article 18

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l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à une pension de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence

Article 1

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kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions : Points de différence

Article 32 bis

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En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du déclarant et la formation dispensée sur le territoire français, et la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité du bénéficiaire du service, le professionnel

Article 18

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