Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que l'article 2049 du même code énonce que : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur

Y... différentes sommes ; qu'une procédure de saisie des rémunérations ayant été engagée, un procès-verbal de conciliation a été établi aux termes duquel M. X... et M. Y... sont convenus que M.

ne réglant que le différend qui s'y trouve compris et celui-ci étant circonscrit à la seule validité du transfert, celle-ci ne peut avoir autorité de la chose jugée à l'égard des demandes des salariés

[I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée de la transaction conclue le 13 janvier 2012 : que la transaction intervenue

au différend qui y a donné lieu.

copropriétaires du 11 février 2004 qui décidait de répartir en proportion des tantièmes de charges communes générales l'indemnité forfaitaire que le syndicat avait reçue en vertu d'un protocole d'accord transactionnel

X..., ainsi que cette transaction ; 2°) de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE DES ANGLES et à la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES une somme de 15 000 F au titre de l'article

[P] [D] ont signé différents accords transactionnels sous seing privé, aux termes desquels : - Ils ont convenu que le droit canadien s’applique aux biens immobiliers situés au Canada lesquels n’entrent

Cette somme correspond au montant de l'indemnité transactionnelle après déduction du montant de la TVA que la société Saint Michel 5 estime applicable à cette indemnité.

La société objecte que le protocole transactionnel conclu avec la salariée le 7 janvier 2021 a mis fin à tout différend né ou à naître et a emporté renonciation à toute action relative à l'exécution et

de faire survenir ou d'empêcher ; que dans un contrat de travail de VRP, une clause de vente menée à bonne fin n'est purement potestative que s'il dépend de la seule volonté de l'employeur que la transaction

Elles ont conclu à cet effet un protocole transactionnel qui a été signé le 6 août 2021.

..., salariée de la société Thalès Avionics qui l'employait en qualité de gestionnaire de production, soutenant avoir fait l'objet dans le déroulement de sa carrière au sein de l'entreprise d'une différence

se referme sur son objet ; qu'aux termes du préambule du protocole transactionnel conclu entre la société Alstom power boilers et ses anciens salariés le 19 septembre 2003, le différend qui les opposait

Y... de la demande qu'elle avait formée afin de voir annuler le protocole transactionnel qu'elle avait conclu avec la société GENERALI ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite la nullité de cette transaction

la réduction de prix qu’il a été contraint d’accorder ; - le protocole transactionnel du 18 janvier 2022 n’est pas une convention nouvelle ; c’est un acte d’application, dans un cadre transactionnel

[Z] ont signé un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction