solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, du 28 janvier 2020.

Monsieur [J] a assigné Madame [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar afin d'obtenir l'annulation de ce commandement.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contractuels du réseau de distribution sélective ; - en conséquence, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé

à dire que les heures supplémentaires, hors période de modulation, doivent être décomptées de façon hebdomadaire et payées mensuellement, dans le cadre d'un régime d'annualisation du temps de travail

, des impôts et de la Carpimko au motif qu'elles n'étaient pas clairement établies, voire seraient annulées.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale : la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation au créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation

Tout d'abord s'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, il ressort des motifs pris plus haut que les deux dirigeants ont délibérément poursuivi une activité déficitaire et dans

" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Christian A... était présent à l'audience des débats, que son avocat a été entendu et que les avocats des personnes mises en examen ont

y faire face, « sans que le créancier ait : - à poursuivre préalablement le cautionné ; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier

Elle demande à la Cour aux termes d'écritures déposées le 29 février 2016 et soutenues à l'audience, d'infirmer la décision entreprise, de la dire recevable et bien fondée dans son recours et d'annuler

Ils en concluent que le prêteur professionnel est déchu de son droit de poursuite.

en quoi les faits qu'elle tenait pour établis, tenant aux carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, avaient un caractère fautif ; qu'en l'absence de référence

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

Tenant compte de l’absence d’enclave du fonds de M.

DTN Immo tendant à voir dire que la S.A.S.U. EOS France ès qualité a perdu ses droits à concurrence des sommes dues par la banque Crédit Agricole de [Localité 5] et d’Ile-de-France sera rejetée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée

[V] poursuit la confirmation du jugement sur ce point.