juillet 2021 et au regard des impératifs de l'article 15, §1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la chambre

; que c'est donc à cette date du 31 mars 2009 que le contrat de travail liant M.

et 2,13 % pour l'année 2001 et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2004, la cour a rejeté le surplus des

    À différentes dates (les 12 et 18 décembre 2003, les 1 er juin et 13   novembre 2004 et le 11 avril 2005), les deux premières requérantes déposèrent comme témoins.

qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 au motif que, pour le calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, elle avait pris

[R] a été placé en garde-à-vue le 06 novembre 2011, entendu par le juge d'instruction les 08 et 27 novembre 2001, les 30 janvier, 07 et 22 mars, 28 mai 2002, les 21 janvier; 06 février et 25 juillet 2003

entre le 2 mars et le 16 septembre 2004, date à laquelle il a repris son travail en mi-temps thérapeutique ; que le 28 avril 2005, un avertissement lui a été notifié ; que le 11 juin 2005, il a été licencié

    Par un arrêt définitif du 31 août 2005, le tribunal départemental de Bucarest rejeta la plainte du requérant.

8 juin 2000 au 29 août 2002   ; au centre pénitentiaire de Bucarest Jilava, du 29 août 2002 au 3 février 2003   et au centre pénitentiaire de Poarta Albă, du 3 février 2003 jusqu'au 5  

Subsequently, it was resumed 28 June 2005, 1 November 2005, 12   December 2005, 22 May 2006, 2 February 2008, 24 March 2008, 7 July 2008, 3 September 2008, 24 November 2008, 19 July 2009, 7 July 2010

janvier 1993 au 31 décembre 2003, - gestionnaire d'accueil du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, - référant technicien d'accueil du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008, - hôtesse d'accueil/ agent d'information

; que s'agissant de difficultés sur le versement de l'indemnité compensatrice de rémunération qui a été réclamée par le salariée en 2009 pour la période du 1er septembre 2007 au 31 juin 2009

Le 12 février 2003, le directeur général de la COB a décidé d'ouvrir une enquête sur l'information financière délivrée par la société Gemplus à compter du 31 décembre 2001, puis, à la suite d'une extension

Le 30 août 2000, outre ses fonctions de Directeur de Projets au département Ingénieur Bâtiment (BATI), madame X... prenait en charge le Domaine Tertiaire Public et Privé à la Direction Commerciale Générale

-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui prévoient un système d'équivalence dans les services de garde des établissements sociaux et médico-sociaux, étaient contraires

Cette décision fut communiquée à la mère du requérant par une lettre du 31 mars 2000. 20.

[B] demande de condamner la Fnca à payer la somme de 23 284 € de 2002 à décembre 2009 inclus pour préjudice financier et d'ordonner l'intégration des congés payés pour une somme de 2 715.27 € au 31 décembre

SUR RENVOI APRES CASSATION du 13 mai 2009 suite à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 12 février 2008 concernant un jugement rendu le 12 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section