Codes de loi français

Article 223 a-III/09

Pour les NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : A condition que les dispositifs d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours soient efficaces dans les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin

Article PE 23

Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à 200 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à simple flux.

Article CH 42

Mise en place de dispositifs d'obturation § 1.

Article 47

Cas général Sous réserve des dispositions de l'article 49, une installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.

Article 221-I/03

Equivalences 1 Lorsque la présente division prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un navire une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'administration peut admettre

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical, une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositif

Article 228-5.22

Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines 1.1.

Article Annexe XXX

médical sur mesure (colonne A) intègre le prix d'achat du dispositif et une partie des charges de structure : prix de vente du dispositif = Prix d'achat au fournisseur / (1 ― Taux de charges de structure) Le montant des prestations de soins (colonne

Article 26

dispositifs. 26-3.

Article L312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.

Article R1123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable

Article 4-1

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article D6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Pour l'application de l'article L. 6211-12, le résultat de la mesure d'un test nécessitant un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro est dit cohérent avec le résultat de l'examen de biologie médicale correspondant lorsque les

Article R1415-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75

Pour la mise en œuvre de ce parcours, des conventions sont conclues entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les structures qui sont volontaires pour participer à ce dispositif et sont en mesure d'organiser l'ensemble des prestations

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Article L6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen, dans des conditions fixées par décret, de la cohérence entre les données du dispositif

Article 4

. - une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences ;

Article 5

1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant

LEGIARTI000020507508

Assurer les opérations de maintenance Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de mécanisme d'horlogerie, en respectant les règles de manipulation et de classement des pièces.

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Toute modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique qui rend nécessaire une modification du projet de parcours donne lieu à un avenant au projet de parcours respectant le délai fixé par cet arrêté modificatif.